Biens immobiliers : les propriétaires bientôt contraints de débourser un loyer sur leurs terrains ?

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La Loi Lagleize a pour objet d’élargir le droit de propriétaire en renforçant la possibilité de délier le bâti du foncier. Dans le cadre de cette nouvelle disposition, les propriétaires risquent de devoir débourser un loyer sur leur terrain. La rédaction de wk-rh vous en dit plus dans les lignes qui suivent !

Le marché de l’immobilier en détresse

Difficile pour les Français de cacher leur inquiétude face à l’inflation galopante de ces derniers mois qui n’épargne malheureusement aucun secteur. En effet, celui de l’immobilier est affecté par la crise et le marché n’a jamais été au plus mal. En cause, la baisse du pouvoir d’achat des potentiels acheteurs et la hausse des prix de l’immobilier. Hélas ! La situation semble aujourd’hui loin de se débloquer.

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Aux dernières nouvelles, ce sont les propriétaires de maisons individuelles et ceux qui ont créé une maison sur leur propre terre qui sont pris pour cibles. Ces derniers se retrouvent dans l’obligation de payer un loyer car le sol sur lequel est bâti le logement ne leur appartiendrait plus. Dans son numéro de cette semaine, Moneyvox revient sur cette nouvelle à priori désolante pour de nombreux propriétaires.

Ce que prévoit la loi Lagleize

Une proposition de loi a récemment été approuvée en ce sens. Il s’agit de la loi Lagleize, en référence au nom de l’élu qui l’a proposé. Celle-ci fut adoptée par les membres de l’Assemblée nationale il y a 4 ans. Le but étant d’élargir le droit de propriété en accordant la possibilité de délier le bâti du foncier. Grâce à cette initiative, les particuliers qui ne peuvent pas subventionner l’acquisition d’un terrain et d’un logement peuvent devenir propriétaires.

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De plus, les intéressés n’auront qu’à financer le bâti. Le gouvernement, par l’intermédiaire des structures publiques reste propriétaire du terrain avec un loyer à la somme modique qui lui sera remis. Ce dispositif s’applique exclusivement aux zones de logement sous tension. Autrement dit, la mesure ne concerne que les départements au niveau desquels le prix de l’immobilier est plus onéreux.

Quelles conséquences pour les propriétaires ?

Faut-t-il aujourd’hui s’inquiéter de cette loi Lagleize, mais quels sont les impacts de cette disposition sur les propriétaires ? Selon nos confrères de Moneyvox, il n’y a pas lieu de s’inquiéter car cette règle ne remplace pas les droits de propriété déjà en vigueur. Si vous êtes propriétaire d’un logement et d’un terrain, sachez que vous resterez propriétaire quoi qu’il arrive. Nul besoin de craindre d’être spoliés donc.

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Pour ceux qui prévoient de mettre leur bien en vente sur le marché, les potentiels acheteurs auront toujours le droit d’acquérir à la fois le foncier et le bâti. Cette proposition de loi a pour objet principal d’aider un plus grand nombre de propriétaires à accéder au bien en réduisant les coûts. Un objectif qui va à l’encontre des appréhensions des propriétaires craignant de devoir payer un loyer pour leur terrain.

Il faut par ailleurs noter que cette mesure ne s’applique que dans des circonstances particulières : des propriétés mises en vente par une société publique et des biens qui sont implantés dans des zones sous tension.

Origine de la loi Lagleize

Il ne s’agit pas pour autant d’un nouveau dispositif. En effet, la loi Lagleize donne suite à la loi Alur votée en 2014 qui permet aux propriétaires de jouir d’une accession sociale à un bien à condition de respecter certains critères de ressources. Cette mesure s’applique par l’intermédiaire des programmes immobiliers contrôlés par des institutions de foncier solidaire (à but non lucratif).

Grâce à cette loi, des propriétaires qui touchent des revenus limités ont pu devenir propriétaires. La loi Lagleize ne fait qu’élargir ces droit aux particuliers par le biais des institutions de foncier libre.

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1 réflexion au sujet de « Biens immobiliers : les propriétaires bientôt contraints de débourser un loyer sur leurs terrains ? »

  1. En cas@de scission entre le bâtiment et le foncier. Comment se gère le foncier en fiscalité et en loyer est-ce cadre et réglementé ou fixe ? Peit on yb jourxzcquerir le foncier en cas d incident qui en est responsable ?
    La partie législatives minteresse

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