Les propriétaires qui prévoient de vendre un terrain à bâtir peuvent profiter d’un abattement de l’ordre de 60% au minimum sur l’impôt sur l’immobilier. Cet avantage fiscal concerne plus précisément les plus-values liées à l’opération immobilière. Plus de détails dans les prochaines lignes !
Abattement fiscal sur la vente immobilière : modalités d’accès
Cet abattement fiscal s’applique aux propriétaires dont les biens se trouvent dans la zone A, la zone A Bis et les zones B1. Cette décision a été prise dans le cadre du budget 2024 et le taux d’abattement est fixé à hauteur de 60% sur les plus-values générées par la vente. Plusieurs exigences doivent néanmoins être respectées pour profiter de cet avantage. Dans un premier temps, ces conditions concernent la densification du bâti existant.
En effet, les biens concernés devront être bâtis au sein de bâtiments collectifs. Pour que le vendeur accède à l’abattement, l’immeuble devra être créé sur une durée de 4 ans maximum, à partir de la date d’achat. Aussi, la dimension ne devra pas être inférieure à 75% de la dimension maximale requise par le PLU (plan local d’urbanisme). Dans un communiqué officiel, on apprend que le non-respect de ces conditions expose l’acheteur à une peine d’amendement équivaut à 10% du prix de vente.
Enfin, les propriétaires devront s’engager à vendre le bien entre le début de l’année 2024 et la fin de l’année 2025. Pour ce qui est de l’opération, elle devra être réalisée au plus tard le 31 décembre et la seconde année qui suit celle de la signature de l’acte de vente.
A combien cet avantage fiscal s’élève-t-il ?
Le taux d’abattement fiscal varie de 60 à 75% suivant la nature du projet et les opérations à réaliser. Il peut monter jusqu’à 85% dans la mesure où le bien immobilier construit est affecté à un logement social ou qu’il est soumis au dispositif « Loc’Avantages ». Par ailleurs, cet avantage fiscal ne concerne pas les ventes qui ont été effectuées au profit d’un particulier si celui-ci est le conjoint du vendeur, un ascendant ou un descendant. Il en va de même pour les entreprises dont le cédant est un conjoint, un ascendant ou un descendant.
